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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) –
VENTE SUR INTERNET : LAGREELAB.FR
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
LAGREE LAB
Société par actions simplifiée
Siège social : 18B Cours Journu Auber 33300 Bordeaux
Inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro : 983 976 036
Contrat d’assurance multirisque professionnelle n°133132876 M-ME-001 (BPCE IARD)
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « LAGREE LAB »
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de séance de sport (ci-après « les Services ») proposés par le Vendeur aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou « le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet lagreelab.fr
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet lagreelab.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) du site internet et de son obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des CGU du site internet lagreelab.fr et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande en ligne.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet lagreelab.fr.
Les Services présentés sur le site Internet lagreelab.fr sont proposés à la vente pour être réalisés à l’adresse suivante : 80 cours de Verdun – 33000 BORDEAUX.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client peut procéder à l’achat d’une séance unique/ ou d’une séance dont les modalités sont déterminées, ou de pack de séances incluant plusieurs séances de sport dont les modalités (jour et heure) ne sont pas encore déterminées. L’achat de pack de séances lui permet de bénéficier de tarifs préférentiels tels que mentionnés sur le site internet.
Une fois l’achat du pack de séances effectué, le Client pourra accéder à son pack sous la forme de crédits accessibles via son compte client et ainsi réserver en ligne les séances en fonction du calendrier virtuel faisant état des disponibilités du studio LAGREE LAB (dans la limite des places disponibles pour chaque séance).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le choix et l’achat d’un Service est donc de la seule responsabilité du Client.
Toute commande passée sur le site internet lagreelab.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que détaillés sur le site internet lagreelab.fr par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet lagreelab.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet lagreelab.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation). Elle ne pourra en aucun cas être qualifiée d’arrhes.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Paiement par cartes bancaires via la plateforme STRIPE : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES
6.1 Les Services achetés par le Client disposent d’une durée de validité dont le Client déclare être expressément informé :
La durée de validité des Services telle que déterminée ci-avant commence à courir à compter de la date de confirmation de la commande.
Le Client reconnait expressément qu’à l’expiration de la durée de validité du ou des Service(s) acheté(s), ce dernier ne pourra réclamer aucun remboursement ou émission d’un avoir au titre des pack ou séance non utilisés.
6.2 Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : la ou les séances de sport commandées seront réalisées au studio LAGREE LAB à la date et heure sélectionnées par le Client lors de sa commande et conformément au récapitulatif de commande qui lui est adressé par le Vendeur après validation de la commande.
6.3 Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 L’achat de pack de séances
Dans le cas de l’achat sur le site internet lagreelab.fr, par le Client, de pack de séances de sport, dont les modalités (date et heures des séances) ne sont pas encore déterminées ni réservées par le Client, ce dernier dispose alors, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en ligne, sur le site internet lagreelab.fr, à l’aide du formulaire de rétractation téléchargeable ou à l’aide du même formulaire annexé aux présentes ou via toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse : 18B Cours Journu Auber 33300 Bordeaux ou par courriel à l’adresse : lagreelab@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
7.2 La réservation d’une séance à date et heure déterminées
Dans le cas de l’achat et la réservation par le Client d’une ou plusieurs séance(s) de sport à dates et heures déterminées, réalisé sur le site lagreelab.fr, le Client est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation stipulé à l’article L221-18 du code de la consommation.
En effet, en application de l’article L221-28,12° du code de la consommation, sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».L’exception liée aux activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée s’entend, au regard du considérant 49 de la directive 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011, comme des « (…) services pour lesquels la conclusion du contrat implique la réservation de capacités que le professionnel aura peut-être des difficultés à remplir en cas d’exercice du droit de rétractation. Tel pourrait être le cas par exemple pour les réservations d’hôtels et de résidences de vacances ou pour des événements culturels ou sportifs ».
Aussi, il y a lieu de considérer que lorsque le Client procède à la réservation d’une séance de sport dont le jour et l’horaire sont précisément déterminés, il ne peut se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.
Cependant, à titre commercial, le Client inscrit à une séance peut se désinscrire à tout moment, par le biais de l’interface prévue à cet effet dans l’espace « Mon compte » sur le site internet lagreelab.fr, et ce jusqu’à douze (12) heures avant le début de ladite séance. Aucune séance ne lui sera alors décomptée au titre de la séance dont il se serait valablement désinscrit dans ce délai.
Passé ce délai aucun remboursement de la séance non honorée ne pourra intervenir et le crédit de séance sera perdu.
Pour tout Client titulaire d’un pack de séances : la désinscription hors délai ou la non-participation à la séance entrainera la déduction d’une séance du solde de séances disponibles apparaissant sur son compte personnel.
Dans le cas où une séance serait valablement annulée dans le délai de 12h, la séance annulée sera alors recréditée sur le compte personnel du Client ce qui fera courir une nouvelle durée de validité pour ladite séance conformément à l’article 6.1 ci-avant.
Le Client reconnait expressément qu’à l’expiration de la durée de validité du ou des Service(s) acheté(s) (article 6.1), ce dernier ne pourra réclamer aucun remboursement ou émission d’un avoir au titre des pack ou séances non utilisés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
8-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet lagreelab.fr du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8-3 . Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet lagreelab.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Mentions légales et conditions générales d’utilisation », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet lagreelab.fr rubrique « Mentions légales et conditions générales d’utilisation » ou par courrier et en justifiant de son identité, à :
LAGREE LAB
18B Cours Journu Auber
33300 BORDEAUX
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet lagreelab.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet lagreelab.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE – MEDIATEURS ASSOCIES
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 15- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux articles 1363 et suivants du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, le Maître de l’ouvrage consent expressément de signer les présentes conditions générales sous forme électronique au moyen d’une signature électronique avancée.
Par conséquent, les présentes conditions générales signées électroniquement :
– constitue l’original du document ;
– est établi dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;
– est parfaitement valable entre elles ; les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent acte sur le fondement de leur nature électronique ;
– constitue une preuve littérale au sens des articles 1363 et suivants du code civil, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, le présent contrat signé électroniquement vaut preuve du contenu dudit acte, de l’identité des signataires et de leur consentement aux droits et obligations qui découlent du présent acte.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à :
LAGREE LAB
18B Cours Journu Auber 33300 Bordeaux
983 976 036 R.C.S. Bordeaux
Ou par courriel : lagreelab@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………….……………………………………
– Date : ……………………………………………
(*) Rayez la mention inutile
